Conditions générales de vente

En vigueur au 20 octobre 2026

1. Objet et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de PLEA : création et maintenance de sites internet sur abonnement, création de fiches Google et modifications hors forfait.

Les offres sont réservées aux professionnels (artisans, entreprises, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité. Les règles du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

2. Prestataire

Petits Logiciels Entre Amis (PLEA), association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901. RNA W783012222, SIRET 919 686 287 00013. Siège : 31 rue des Tilleuls, 78600 Le Mesnil-le-Roi. Contact : contact@plea-studio.fr, 06 34 51 75 79.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Chaque abonnement comprend : un site jusqu'à 5 pages sur le modèle PLEA, l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité (HTTPS) et 30 minutes de modifications par mois.

Ne sont pas inclus : les développements sur mesure, la vente en ligne, la rédaction de contenus longs, la création de logo et les réponses aux avis clients.

4. Commande

La commande est ferme à la réception par PLEA du formulaire d'inscription rempli, avec acceptation des présentes CGV, et du mandat de prélèvement SEPA signé. Le client confirme avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

5. Offre de lancement

L'offre de lancement accorde 2 mois d'abonnement offerts sur la formule Essentiel. Elle est réservée aux 3 premiers clients ayant passé commande avant le 8 novembre 2026. Les commandes sont prises dans l'ordre de réception.

En contrepartie, le client s'engage à laisser un avis Google sur PLEA après la mise en ligne et autorise PLEA à présenter son site comme référence. Les 2 mois offerts sont compris dans l'engagement de 12 mois.

6. Durée et résiliation

L'abonnement démarre à la mise en ligne du site, pour une durée ferme de 12 mois. À son terme, il se poursuit de mois en mois, au même prix, sans nouvel engagement.

Après les 12 premiers mois, le client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@plea-studio.fr, avec un préavis d'un mois. Une résiliation pendant les 12 premiers mois rend immédiatement exigibles les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.

Les 590 € de création de la formule Initial ne sont pas remboursés après la mise en ligne.

7. Réalisation du site

PLEA réalise le site à partir des contenus fournis par le client : logo, photos, textes, prestations, horaires et zone d'intervention. Le client garantit qu'il détient les droits sur ces contenus.

La mise en ligne intervient en principe dans les 2 semaines suivant la réception de tous les contenus. Ce délai est indicatif. Il est suspendu tant que des contenus ou des validations du client manquent.

Le client dispose de 2 séries de corrections avant la mise en ligne. Au-delà, les demandes sont traitées comme des modifications (article 8).

8. Modifications

Chaque abonnement inclut 30 minutes de modifications par mois : textes, photos, horaires, prestations, tarifs, ainsi que les mises à jour de la fiche Google du client. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées.

Au-delà, les modifications sont facturées 25 € par tranche de 30 minutes, après accord du client par e-mail. Une refonte ou l'ajout de pages au-delà de 5 fait l'objet d'un devis séparé.

9. Fiche Google

L'option fiche Google comprend la création ou la reprise de la fiche, les catégories, la description, les horaires, les photos, une première publication et des modèles de réponse aux avis.

Le client reste propriétaire de sa fiche et seul responsable des réponses aux avis. PLEA ne répond jamais aux avis à sa place. PLEA ne garantit ni un classement ni un volume d'appels.

10. Paiement

Les abonnements sont payés par prélèvement SEPA mensuel, en début de mois, à partir de la mise en ligne. Le premier mois est calculé au prorata. Le client signe un mandat de prélèvement interentreprises (B2B).

Les 590 € de la formule Initial et les 99 € de l'option fiche Google sont payables avant la mise en ligne ou la livraison. Les modifications hors forfait sont facturées en fin de mois et payables à réception.

11. Retards et impayés

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

En cas d'impayé, PLEA peut suspendre le site 15 jours après une relance par e-mail restée sans effet. Le site est rétabli dès le paiement des sommes dues. La suspension ne suspend pas les mensualités.

Si l'impayé persiste 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, PLEA peut résilier l'abonnement. Les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement deviennent alors exigibles.

12. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est propriétaire. PLEA en assure la gestion technique pendant l'abonnement.

À la fin de l'abonnement, PLEA transfère gratuitement le nom de domaine au client, une fois toutes les sommes dues réglées. Les frais de renouvellement du domaine sont ensuite à la charge du client.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par le client (textes, photos, logo) restent sa propriété. Le modèle de site, le code et les outils de PLEA restent la propriété de PLEA. Le client en a l'usage pendant la durée de l'abonnement.

À la fin de l'abonnement, PLEA remet au client, sur demande, ses contenus et les textes rédigés pour lui.

14. Hébergement et disponibilité

PLEA héberge le site chez un prestataire professionnel et en assure la maintenance. PLEA est tenu à une obligation de moyens. Des interruptions courtes peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne de l'hébergeur.

15. Responsabilité

PLEA ne garantit pas un classement dans Google ni un volume de contacts. La responsabilité de PLEA est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois. Le client est seul responsable des informations publiées à sa demande (prix, qualifications, assurances).

16. Référence commerciale

Sauf refus écrit du client, PLEA peut citer son nom et présenter son site comme référence. Pour l'offre de lancement, cette autorisation fait partie de la contrepartie (article 5).

17. Données personnelles

PLEA utilise les coordonnées du client uniquement pour exécuter le contrat, facturer et le contacter. Elles ne sont jamais vendues. Le client peut demander leur consultation, leur correction ou leur suppression à contact@plea-studio.fr, dans la limite des obligations comptables de conservation.

18. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

PLEA peut modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes, et aux abonnements en cours après information du client un mois à l'avance.